CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITION GENERALES DE VENTE SAS EPI – DIVISION ENERGY

1. DEFINITIONS

 « Cession en bac » : le transfert du produit au client dans le (ou les) bac(s) de stockage désigné(s) par le client ; « Commande » : tout ordre d’achat de produits réalisé par le client et accepté par SAS EPI ; « Contrat » : les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières ; « Conditions Particulières » : le contrat ou toute autre forme d’accord écrit entre SAS EPI et le client dans lequel, par référence, ces Conditions Générales de Vente sont incorporées pour former le Contrat ; Installations automatiques de déchargement « IAD » : dispositifs techniques permettant aux conducteurs de SAS EPI ou de son prestataire d’effectuer les opérations de déchargement seuls et dont les règles d’utilisation sont transmises au préalable par le client à SAS EPI. « Enlèvement » : le retrait aux frais et sous la responsabilité du client, par ce dernier ou le prestataire de son choix, des produits commandés, du stockage désigné par SAS EPI ; « Livraison » : le transport des produits commandés par le client et leur dépotage dans le stockage de destination de ce dernier, par SAS EPI ou le prestataire de son choix ; « Produit »> ou « Produits » : le (les) produit(s) pétrolier(s) et Dérivés ainsi que tous ceux pouvant leur être substitués et qui sont commercialisé (s) par SAS EPI (par substitués, on entend notamment granulats de bois ou de pellets).

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente, étant entendu que tous autres documents, notamment les conditions générales d’achat du client, sont inopposables à SAS EPI. Les dispositions des présentes conditions générales non contraires aux stipulations des Conditions Particulières conclues entre le client et SAS EPI sont applicables.

3. COMMANDE

Toute commande peut être accompagnée du paiement de l’acompte convenu entre SAS EPI et le client. Toute commande engage de manière ferme et irrévocable le client. Seules les demandes de modification de commande faites par écrit et acceptées par SAS EPI sont prises en compte. SAS EPI peut exiger un seuil minimum de produits par commande et/ou par Contrat.

4. QUALITE

Le Produit livré est conforme aux spécifications douanières et administratives. Toutes les garanties légales qui ne sont pas d’ordre public relatives aux caractéristiques du produit sont exclues. SAS EPI préconise avant toute utilisation du Produit un temps de repos d’environ 1h30, à compter de sa mise en place dans le stockage du client.

5. MODES D’APPROVISIONNEMENT

5.1 Livraison et enlèvement

5.1.1 Livraison

Le transfert des risques des Produits livrés est réalisé à compter de l’entrée de SAS EPI ou de son prestataire sur le site désigné par le client. Le client doit être présent lors de la livraison des Produits pour désigner le stockage de destination, contrôler la nature des Produits, leur quantité et s’assurer au préalable de la capacité de son stockage à recevoir ladite quantité. Le client peut demander à SAS EPI de livrer les produits en son absence ou dans des « IAD », étant entendu que dans ces deux cas, cette livraison sera effectuée sous la responsabilité du client. SAS EPI peut toutefois refuser l’enlèvement ou livraison des produits en l’absence du client ou d’un protocole de sécurité signé par les parties. Un tel risque peut également justifier le refus de SAS EPI d’autoriser l’enlèvement de produits.

5.1.2 Livraison bord à bord En cas de livraison bord à bord (le branchement des flexibles du véhicule citerne de SAS EPI ou de son prestataire s’effectue sur [‘engin mobile du client), l’opération de déchargement se déroule comme suit : – le déchargement est effectué obligatoirement sous le contrôle du ou des représentants du client ; – la fixation des flexibles sur les équipements du client incombe au client ;

5.1.3 Livraisons en vrac Si les livraisons en vrac sont effectuées par des poids lourds non équipés de volucompteurs, le client doit, sous son entière responsabilité, vérifier le niveau du stockage de destination avant et après le déchargement des produits.

5.1.4 Enlèvement Le transfert des risques des Produits enlevés est réalisé à compter de la fixation des flexibles par le client ou son prestataire du véhicule citerne sur le stockage désigné par SAS EPI.

5.1.5 Réclamations Toute réclamation du client portant sur les produits livrés ou enlevés n’est prise en considération que si elle est formulée au moment de la livraison ou de l’enlèvement des produits. La livraison ou l’enlèvement sans réserve des produits par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Aucun retour de produit ne peut être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de SAS EPI. Les frais de retour sont à la charge de SAS EPI seulement dans le cas d’un défaut de conformité aux spécifications douanières et administratives prouvé par le client. Le coût des livraisons des commandes dont la réception n’a pu avoir lieu en totalité ou en partie du fait du client peut lui être facture.

5.2 Cessions en bac Le transfert du produit à l’acheteur est effectué dans le bac de stockage désigné par le client. Le transfert des risques des produits est réalisé à l’heure et au jour de confirmation du transfert du produit par le dépôt pétrolier où la cession a été effectuée ou à l’heure et au jour prévus dans les Conditions Particulières.

5.3 Délais SAS EPI fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais d’approvisionnement communiqués au client à titre indicatif. Les retards de livraison ou de mise à disposition du produit ne donnent lieu au versement d’aucune pénalité, indemnité ni à l’annotation de la commande. Le non enlèvement de produits, l’enlèvement pour une quantité moindre ou Pour une qualité produit différente pour une cause non imputable à SAS EPI, pourra donner lieu, en plus s’une modification de prix à la facturation de frais ou indemnités au client égal à 15% H.T de la valeur du montant de la commande.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Prix Les prix des produits peuvent notamment être modifiés par SAS EPI en cas de changement des normes applicables à l’activité de SAS EPI, qui interviendrait avant la livraison ou l’enlèvement, et ce, sans que te client ne puisse faire aucune réclamation. Les prix sont entendus coûts de livraison inclus. (Sauf enlèvement)

6.2 Modalités de paiement Les produits sont payables comptant net sans escompte à la livraison, sauf accord contraire exprès de SAS EPI. Tout paiement partiel s’impute en priorité sur la partie non privilégiée de ta créance de SAS EPI.

6.3 Retard de paiement En cas de retard de paiement, il est facturé au client, sans formalité préalable, un intérêt de retard, à compter de [‘échéance du paiement et jusqu’à son complet Règlement, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de quinze points. Le client est par ailleurs redevable envers SAS EPI de tous les frais engagés pour le recouvrement amiable ou contentieux de sa créance ou de tous frais consécutifs à (‘impayé tels que les frais bancaires facturés à SAS EPI à cet égard. (Ces frais incluent notamment l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, à savoir 40 euros). Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toute somme même non échue sans formalité préalable. En cas de retard de paiement, SAS EPI se réserve la faculté de suspendre toute commande en cours et/ou à venir sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

6.4 Réclamation du client Toute réclamation du client ne suspend pas son obligation de paiement des produits concernés. En aucun Cas le client ne peut déduire du montant d’un règlement à effectuer la valeur d’un remboursement auquel il a droit de la part de SAS EPI.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de la propreté des produits est subordonné à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par SAS EPI. Le client peut, dans le cadre de son activité, revendre les produits livrés enlevés ou cédés en bac, sauf mention contraire de SAS EPI, mais en aucun cas, ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En “cas de défaut de paiement des produits à échéance, SAS EPI se réserve la faculté de procéder immédiatement à leur reprise, étant entendu que tous les frais engagés à cet effet sont alors à la charge du client. Par ailleurs, le client s’engage à permettre l’identification à tout moment des produits propriété de SAS EPI de leur revendication, étant entendu que les produits en possession du client sont présumés être les produits impayés propriété de SAS EPI. L’autorisation ‘ de revente des produits est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.

8. PRODUITS DETAXES

En cas de vente en suspension de droits ou de taxes, le client fournit à SAS EPI dans les délais requis, tous documents justifiant de l’apurement du régime suspensif, ainsi que tous autres documents et informations requis par la réglementation en vigueur. Le client s’oblige à rembourser à SAS EPI tous droits, impôts ou taxes de toute nature, que celle-ci aurait été amenée à acquitter du fait du défaut d’apurement du régime suspensif, ou d’une quelconque irrégularité dans cet apurement, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts formulée par SAS EPI. Les documents concernant les produits détaxés doivent être conservés par le client pendant une durée de trois ans à la disposition de l’Administration des Douanes et droits indirects.

9. FICHES DES PRODUITS-ENTRETIEN

CUVE Les fiches de données de sécurité et techniques des produits livrés sont disponibles sur le site internet de SAS EPI (www.epienergy.fr) Le livret d’entretien de votre cuve de carburant est distribué par votre conseiller.

10. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement, retard ou omission dans l’exécution totale ou partielle d’une commande résultant d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. La commande dont l’exécution est empêchée pendant plus de trente (30) jours calendaires peut être annulée par écrit par la partie la plus diligente, sans indemnité.

11. RESPONSABILITE- ASSURANCE

Le client est responsable vis-à-vis de SAS EPI et/ou des tiers de tout dommage causé de son propre fait aux produits, aux biens et au personnel de SAS EPI et/ou des tiers. Le client est seul responsable de l’accessibilité à ses installations, de leur état et de la conformité aux normes applicables (i)) de l’utilisation et de l’enlèvement des produits (ii). Dans les limites du droit applicable, la responsabilité de SAS EPI vis-à-vis du client est limitée aux dommages directs et ne Peut excéder le montant de la commande litigieuse. En cas de non-conformité des produits livrés ou enlevés, le client ne peut exiger de SAS EPI que le seul remplacement des produits. Le client s’engage à souscrire une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant tout risque lie “aux produits.

12. CONFIDENTIALITE

12.1 Traitement des données personnelles Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant auprès de SAS EPI – Zi des beaux soleils 9 chaussée jules césar 95520 Osny France.

12.2 Confidentialité Les parties s’engagent à garder confidentiel le Contrat et toutes les modifications transmises par tout mode et ce pendant toute la durée d’exécution du contrat et rendant les deux années suivantes.

13. CESSION

Le Contrat ou les droits et obligations s’y attachant ne peuvent pas être cédés par le client sans l’accord écrit de SAS EPI.

14. ATRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige entre le client et SAS EPI est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Pontoise, même en cas d’appel en garantie. D’action en référé ou de pluralité de défendeurs.

15. RESTRICTIONS D’EMPLOI DES PRODUITS

15.1 Gazoles sous condition d’emploi (fioul domestique, gazole non routier) : Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés.

15.2 Produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburants ou combustibles : Attention – Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté interministériel du 8 juin 1993) : interdits comme carburant ou combustible.

15.3 L’emploi du supercarburant, du carburant automobile et du pétrole comme dissolvant est interdit.

15.4 Avitaillement des bateaux et engins portuaires : Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté ministériel du 1er juillet 2004 modifié) : interdits (i) dans tes bateaux de plaisance privés, (n) en dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous tes navires.

15.5 En cas de vente de GNR pour transport fluvial de marchandise (sous douane) le client respectera la législation en vigueur et notamment (‘Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d’application du e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes.

15.6 Le gazole non routier (GNR) est un carburant destiné à un usage professionnel pour certains types d’engins définis par l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du GNR. Pour des raisons de stabilité il est recommandé de limiter à 6 mois au plus ta conservation du produit dans des conditions standards de stockage. Il est conseillé au client de gérer les approvisionnements de manière à ne plus avoir de produit été en cuve en saison hivernale.

15.7 Les caractéristiques du GNR supérieur ne peuvent être garanties en cas de mélange avec un autre produit notamment GNR 0 ou GNR.

15.8 Utilisation des additifs et des produits de nettoyage te Client doit respecter strictement le mode d’emploi, les consignes d’utilisation et les avertissements.

16. REGLEMENTATIONS) NOUVELLE(S)

Si à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, une réglementation est modifiée où une nouvelle réglementation entre ou est sur le point d’entrer en vigueur, et que l’effet de cette réglementation nouvelle ou modifiée a ou aura un quelconque effet direct ou indirect défavorable à SAS EPI, notamment économique, ce dernier aura la possibilité de demander, une renégociation du (ou des) prix ou de toutes autres dispositions contractuelles. Une telle option peut-être exercée par SAS EPI à tout moment lors de l’exécution de la prestation. En cas d’application de cette clause, SAS EPI notifiera au client, notamment le (ou les) nouveau(x) prix ou condition (s) souhaité(e)s par SAS EPI, par recommandé avec avis de réception. Si les parties ne s’accordent pas sur le (ou les) prix ou condition(s) souhaité(e)s dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la notification émise par SAS EPI, chaque partie a le droit de résilier le contrat immédiatement à la fin dudit délai de quinze jours. Tout produit livré pendant ce délai de 15 jours est vendu au(x) prix et conditions applicables négociés avant envoi de la notification par SAS EPI.

17. DIVERS

SAS EPI peut à tout moment modifier les produits commercialisés et/ou les présentes conditions générales. Dans ce dernier cas, SAS EPI en informe le client par tout moyen tel qu’une simple mention d’avertissement portée sur une facture. Le paiement de la première commande passée après la modification des conditions générales emporte acceptation sans réserve des nouvelles conditions générales par le client.